DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE/INSCRIPTION AU REGISTRE DES ACTEURS DE LA FILIERE SEMENCIERE
But
L'objectif de l’inscription au registre des acteurs de la filière semencière est de disposer d’un repertoire de producteurs, de distributeurs de semences ou de tout autre acteur de la filière semencière agréés au niveau national conformément à la règlementation en vigueur.
Champ d’application
L’inscription est ouverte à toute personne physique ou morale résidant au Togo et qui désireproduire,conditionner ou distribuer les semences agricoles.
Réception de la demande d’inscription
- Le formulaire officiel de demande d’inscription des acteurs de la filière semencière est fourni par la DSP et disponible auprès des inspecteurs semenciers basés dans toutes les régions agricoles.
- La Direction des semences agricoles et plants reçoit le dossier de demande d’inscription ou d’admission au contrôle et enregistre la date d'entrée dans un registre
- Le demandeur inclut son attestation de formation en techniques de production de semences ou le diplôme du technicien de semences au cas où le demandeur n’a pas de compétence pour les activités de production semencière.
Évaluation de la demande et délivrance de carte professionnelle
- La DSP prépare un rapport d'évaluation dans un delai maximum de 15 jours ouvrables.
- Si le dossier satisfait aux conditions requises, la demande sera acceptée et le demandeur est inscrit au registre national et dans la catégorie professionnelle choisie par ce dernier. Il lui est délivré une carte professionnelle qui fait office d’agrément.
- La validité de la carte professionnelle est de trois ans, renouvelable à la demande du détenteur.
- La DSP tient le repertoire des acteurs agréés de la filière semencière.
Références
- L’arrêté N° 018/20_/MAPAH/Cab/SG du 10 mars 2020, portant conditions d’admission au contrôle et de délivrance de la carte professionnelle aux acteurs de la filière semencière au Togo.
- Manuel de procédures pour le contrôle qualité et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.