Toute semence végétale produite à des fins de commercialisation est certifiée conformément aux dispositions du présent règlement et de ses règlements d’exécution.
La certification n’intervient que pour les lots issus de parcelles régulièrement acceptées au contrôle et pour les variétés inscrites au COAfEV.
Toute prestation relative à la certification, tant pour le contrôle en culture qu’au laboratoire, donne lieu à la perception d’une redevance de certification
La redevance de certification est perçue par le service officiel ou tout autre organisme chargé du contrôle et de la certification lors de la remise des étiquettes ou des bulletins d’analyse.
Le montant, les modalités d’acquittement ainsi que les conditions d’affectation des droits perçus au titre de la redevance sont précisés par chaque Etat membre.