Envoi d'une déclaration de cultures
- Avant chaque saison de certification, les agents assermentés chargés du contrôle de qualité des semences au niveau régional,reçoivent et enregistrent la liste des champs déclarés et les transmettent à la DSP.
- Le producteur semencier fait sa déclaration auprès de l’agent assermenté au moins un mois avant le semis ou la plantation ou au plus tard un mois après le semis ou la plantation. Aucune déclaration de culture n’est recevable au-delà de cette date.