La semence contribue pour près de 40 % à l’amélioration des rendements. Ainsi, pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, les Etats membres de la CEDEAO, y compris le Togo, ont admis deux évidences : i) la nécessité pour les États de fournir, en quantité et en qualité suffisantes, des semences certifiées de variétés améliorées ; ii) la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire comme un impératif pour instaurer une zone de libre-échange de semences certifiées.

En effet, il a été adopté en 2008 un Règlement semencier régional harmonisé CEDEAO-UEMOA-CILSS qui est un des instruments nécessaires pour atteindre les objectifs de développement agricole inscrits dans les politiques agricoles de l’ECOWAP, de la PAU et du PDDAA. Il s’articule, autour des trois axes majeurs, suivants :

- l’homologation et l’inscription des nouvelles variétés au Catalogue national des espèces et variétés végétales des États membres et par ricochet au Catalogue régional (somme des catalogues nationaux) ;

- le contrôle de qualité et la certification des semences et,

- l’importation et l’exportation des semences.

Le Togo a intégré dans son arsenal juridique ce règlement qui, outre la législation générale applicable au secteur agricole, vient régir le sous-secteur semencier. La légalisation semencière est ainsi basée sur le règlement C/REG.4/05/2008 de mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO/UEMOA/CILSS, et le règlement n°03/2009/CM/UEMOA de mars 2009 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace UEMOA. Pour mettre en œuvre ces règlements, quatre (4) décrets assortis d’arrêtés ont été pris. Il s’agit de :

- Décret n°2014-121/PR du 28 mai 2014 portant création, attribution et modalités de fonctionnement du Conseil national des semences et plants (CNSP) ;

- Décret n°2014-122/PR du 28 mai 2014 portant création, attribution, composition et modalité de fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier au Togo ;

- Décret n°2014-123/PR du 28 mai 2014 instituant un catalogue officiel des espèces et variétés végétales cultivées au Togo ;

- Décret n° 2014-124/PR du 28 mai 2014 portant établissement des Règlements techniques de production, de contrôle de qualité et certification des semences et plants au Togo ; 

- l’arrêté N°095/15/MAEP/Cab/SG portant contrôle, délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle d'acteurs de la filière semencière au Togo ;

- l’arrêté N°096/15/MAEP/Cab/SG portant création du comité technique d’homologation des espèces et des variétés au sein du conseil national des semences et plants ;

- l’arrêté interministériel N°089/16/MAEH/MEFPD portant fixation des montants et des modalités de recouvrement des redevances de certification ;

- l’arrêté interministériel N° 088/16/MAEH/MEFPD portant fixation d’une taxe pour l’homologation et l’inscription d’une variété au catalogue officiel des espèces et variétés végétales au Togo.