INSPECTION AU CHAMP/DECLARATION DE CULTURES
But
L'objectif de cette procédure c’est de définir les actions et responsabilités des acteurs intervenants dans le processus de déclaration de cultures pour le contrôle de la qualité et la certification des semences.
Champ d’application
L’ensemble des producteurs semenciers régulièrement inscrits au régistre.
Références
- LeRèglement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de la qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO.
- Le Règlement technique pour le contrôle de la qualité et la certification des semences.
- Manuel de procédures pour le contrôle qualité et la certification variétale et sanitaire des semences et plants
- Le Catalogue national des espèces et variétés cultivés au Togo
Responsabilité et Autorité
- Les agents assermentés chargés du contrôle de qualité des semences au sein des directions régionales de l’Agriculture reçoivent et enregistrent la liste des champs déclarés.
- Les producteurs semenciers paient les redevances au titre du contrôle de qualité et de la certification des semences au moment de la déclaration ou au plus tard, avant la première inspection.
Activités
- Réceptiondes déclarations de cultures
- Avant chaque saison de certification, les agents assermentés chargés du contrôle de qualité des semences au niveau régional,reçoivent et enregistrent la liste des champs déclarés et les transmettent à la DSP (Annexe B1 : formulaire de déclaration des cultures).
- Le producteur semencier fait sa déclaration auprès de l’agent assermenté aumoins un mois avant le semis ou la plantation ouau plus tard,un mois après le semis ou la plantation. Aucune déclaration de culture n’est recevable au-delà de cette date.
- L’agent assermenté chargé du contrôle de qualité des semences examine et centralise les déclarations de cultures de sa région.
- Chaqueentreprise semencière transmetà laDSP,les contrats de multiplication dessemences (Annexe B2)par le canal des agents assermentés des directions régionales de l’Agriculture.
2. Examination et enregistrement de la déclaration des cultures
- L’agent assermenté chargé du contrôle de qualité au niveau régional, examine le dossier de déclaration de cultures pour vérifier qu'il est complet et que les espèces et les variétés déclarées figurent au catalogue national des espèces et variétés agricoles.
- La direction des semences agricoles et plants reçoit,examine et enregistre les déclarations de cultures transmises par les agents assermentés puis attribue un numero de culture ou code de parcelle.