Toute semence végétale produite à des fins de commercialisation est certifiée conformément aux dispositions du présent règlement et de ses règlements d’exécution.

La certification n’intervient que pour les lots issus de parcelles régulièrement acceptées au contrôle et pour les variétés inscrites au COAfEV.

Toute prestation relative à la certification, tant pour le contrôle en culture qu’au laboratoire, donne lieu à la perception d’une redevance de certification

La redevance de certification est perçue par le service officiel ou tout autre organisme chargé du contrôle et de la certification lors de la remise des étiquettes ou des bulletins d’analyse.

Le montant, les modalités d’acquittement ainsi que les conditions d’affectation des droits perçus au titre de la redevance sont précisés par chaque Etat membre.

• Analyse au laboratoire :

Tout lot de semences présenté à la certification fait l’objet d’une analyse dans le laboratoire désigné par l’Etat membre ou laboratoire officiel affilé à l’International Seed Testing Association (I.S.T.A).

Ces contrôles portent les cinq principaux points ci-dessous dont les normes sont précisées dans les règlements techniques annexes prévus à l’article 58 du présent Règlement. Il s’agit de :

1. a) La pureté spécifique

Le contrôle au laboratoire de la pureté spécifique a pour objet de déterminer :

-  La composition de l’échantillon analysé ;

- L’identité des diverses espèces de semences et de particules inertes constituant l’échantillon.

1. b) La teneur en eau

Le contrôle au laboratoire de la teneur en eau vise à déterminer le taux d’humidité des semences par des méthodes appropriées.

1. c) L’essai de germination

L’essai de germination a pour objet d’’obtenir des renseignements sur la valeur germinative
des semences en vue du semis au champ et de fournir des données qui permettent de comparer différents lots de semences entre eux.

1. d) L’essai sanitaire

L’essai sanitaire consiste à déterminer l’état sanitaire d’un échantillon de semences en décelant sur les semences les maladies provoquées par les organismes tels que les champignons, les bactéries et les virus, ainsi que des parasites animaux tels que les nématodes et les insectes.

1. e) La pureté variétale

Le contrôle au laboratoire de la pureté variétale consiste à vérifier l’identité variétale d’un lot de semences et à comparer sa pureté variétale par rapport à un échantillon de référence.

La détermination de l’identité variétale est soit morphologique, soit physiologique, soit cytologique, soit chimique.

ECHANTILLONNAGE ET ANALYSE DES SEMENCES AU LABRATOIRE

Echantillonnage

C’est l’une des activités principales du laboratoire d’analyse. Après réception et analyse des derniers rapports d’inspection des parcelles desemences,               
le laboratoire d’analyse programme l’échantillonnage.

Toutes les productions issues des parcelles retenues dans le dernier rapportd’inspection sont conditionnées et stockées dans des magasins appropriés. Le laboratoire d’analyse élabore le calendrier de passage deséquipes d’échantillonnage. Ce programme est largement diffusé afin que toutes les dispositions soient prises.

Les agents assermentés chargés de l’échantillonnages’organisent en équipes et préparent le matériel.

1. Au niveau des magasins de semences :

Avant de procéder à l’échantillonnage, il faut:

• vérifier que les conditions de stockage et d’entreposage sont respectées (aération, propreté, étanchéité, palettes etc) ;
• vérifier que tous les emballages concernent bien la même variété et appartiennent au même lot (étiquetage) ;
• vérifier l’identification du lot de semences ;
• vérifier la taille du lot de semences ;
• vérifier la séparation physique des lots ;
• vérifier que les emballages sont plombés (contrôle post certification) ;
• vérifier que toutes les parties du lot de semences sont accessibles pour leprélèvement ;
• vérifier que le lot de semences est suffisamment homogène.

1. Réalisation des prélèvements proprement dits.

On choisit de façon aléatoire les sacs à échantillonner par lot. Le prélèvement se fait suivant les règles de l’ISTA. Les échantillons primaires sont rassemblés pour obtenir un échantillon global. Après homogénéisation, on prend le taux d’humidité puis on procède à une division/réduction de l’échantillon global pour obtenir l’échantillon soumis ; celui-ci doit être conforme aux normes de l’ISTA.

L’échantillon soumis est conditionné, dans des emballages prévus à cet effet. Chaque échantillon porte deux étiquettes (interne et externe)qui comportent chacune, des informations essentielles indiquées sur la fiche de renseignement de l’échantillon . Les échantillons emballés sont bien scellés et transmis au laboratoire d’analyse.

Les agents assermentés prélèvent les échantillons en quantité conformes aux normes. Ils élaborent un rapport d’échantillonnage en fonction du tableau de bord.

Après l’échantillonnage, les magasins sont scellés jusqu’à la fin de la certification. La surveillance du stock de semences est assurée par le technicien-semences et le producteur semencier.

Codification des échantillons

 Une fois les échantillons parvenus au laboratoire, les agents chargés de la réception et de la codification procèdent à l’attribution des codes garantissant l’anonymat.

Le laboratoire des semences enregistre les échantillons codifiés. Il crée un processus pour le suivi de l’échantillon tout au long des analyses jusqu’à l’évaluation finale. Les informations relatives à chaque échantillon parvenu au laboratoire sont enregistrées dans la base de données de la DSP.

Le décodage est fait avant l’enregistrement et le traitement des données d’analyse. Ensuite intervient la validation des résultats et l’émission des certificats de qualité.

Analyse des semences

• Analyse de la pureté spécifique

On reporte les résultats sur une fiche officielle d’analyse de semences.

• Analyse de la faculté germinative

Au terme de l’analyse de la faculté germinative, on procède au dénombrement des plantules. Les résultats sont exprimés en pourcentage et reportés sur une fiche officielle.

• Analyse de la teneur en eau
• Analyse de l’état sanitaire
• Conservation des échantillons
• Avant essai

Si un retard est inévitable, les échantillons seront conservés dans une salle fraîche et bien aérée de sorte à minimiser les changements de qualité des semences.

• Après analyse

Afin de pouvoir répéter les essais originaux, les échantillons soumis qui ont été certifiés seront conservés pendant un an à compter de la date de délivrance du certificat

INSPECTION AU CHAMP/DECLARATION DE CULTURES

But

L'objectif de cette procédure c’est de définir les actions et responsabilités des acteurs intervenants dans le processus de déclaration de cultures pour le contrôle de la qualité et la certification des semences.

Champ d’application

L’ensemble des producteurs semenciers régulièrement inscrits au régistre.

Références

• LeRèglement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de la qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO.
• Le Règlement technique pour le contrôle de la qualité et la certification des semences.
• Manuel de procédures pour le contrôle qualité et la certification variétale et sanitaire des semences et plants
• Le Catalogue national des espèces et variétés cultivés au Togo

Responsabilité et Autorité 

• Les agents assermentés chargés du contrôle de qualité des semences au sein des directions régionales de l’Agriculture reçoivent et enregistrent la liste des champs déclarés.
• Les producteurs semenciers paient les redevances au titre du contrôle de qualité et de la certification des semences au moment de la déclaration ou au plus tard, avant la première inspection.

Activités

1. Réceptiondes déclarations de cultures

• Avant chaque saison de certification, les agents assermentés chargés du contrôle de qualité des semences au niveau régional,reçoivent et enregistrent la liste des champs déclarés et les transmettent à la DSP (Annexe B1 : formulaire de déclaration des cultures).
• Le producteur semencier fait sa déclaration auprès de l’agent assermenté aumoins un mois avant le semis ou la plantation ouau plus tard,un mois après le semis ou la plantation. Aucune déclaration de culture n’est recevable au-delà de cette date.
• L’agent assermenté chargé du contrôle de qualité des semences examine et centralise les déclarations de cultures de sa région.
• Chaqueentreprise semencière transmetà laDSP,les contrats de multiplication dessemences (Annexe B2)par le canal des agents assermentés des directions régionales de l’Agriculture.

    2. Examination et enregistrement de la déclaration des cultures

• L’agent assermenté chargé du contrôle de qualité au niveau régional, examine le dossier de déclaration de cultures pour vérifier qu'il est complet et que les espèces et les variétés déclarées figurent au catalogue national des espèces et variétés agricoles.
• La direction des semences agricoles et plants reçoit,examine et enregistre les déclarations de cultures transmises par les agents assermentés puis attribue un numero de culture ou code de parcelle.